J.O. 48 du 25 février 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis de vacance d'emplois de sous-directeur

NOR : PRMG0770169V


L'emploi de sous-directeur des personnes handicapées est susceptible d'être vacant en avril 2007 à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.

Créée dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale de juillet 2000, la sous-direction des personnes handicapées concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées, enfants et adultes. A ce titre, elle a coordonné sous l'actuelle législature la mise en oeuvre du chantier présidentiel « handicap », la rédaction de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la préparation de ses 80 décrets d'application, ainsi que la conception et la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Cette sous-direction anime et coordonne les interventions en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle pilote, sous l'autorité du DGAS, le programme LOLF « handicap et dépendance » (huit milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007).

Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. A ce titre, elle élabore la réglementation relative aux entreprises et services d'aide par le travail et, en liaison avec les services déconcentrés de l'Etat, assure la répartition des crédits alloués au fonctionnement de ces établissements.

Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles garantissant la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations, ainsi que la tutelle sur les établissements publics nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles.

Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie et décline notamment dans ce domaine le plan Borloo « services à la personne ». Elle participe, notamment avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, autre direction du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à l'animation et à la coordination des actions menées en matière d'habitat et d'accessibilité. Elle suit la mise en oeuvre de ces politiques.

Dans le cadre de la tutelle que la direction générale de l'action sociale assure sur la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (14 milliards d'euros de budget en 2007), elle contribue à la définition et au suivi de la convention d'objectifs et de gestion de cet établissement public.

La sous-direction est organisée en trois bureaux : le bureau de la vie autonome, le bureau des adultes handicapés et le bureau de l'enfance handicapée.

L'emploi offert s'adresse à un haut fonctionnaire expérimenté possédant une excellente connaissance des politiques de cohésion sociale, des qualités relationnelles affirmées, une très forte capacité de travail en raison de l'ampleur des responsabilités liées à ce poste et une réelle aptitude à l'organisation et au management d'équipes.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du directeur général de l'action sociale, M. Jean-Jacques Trégoat (téléphone : 01-40-56-85-56), de l'actuel titulaire du poste, M. Philippe Didier-Courbin, de M. Bernard Verrier, adjoint au directeur général (téléphone : 01-40-56-87-90), ou de Mme Mireille Gaüzère, adjointe au directeur général (téléphone : 01-40-56-80-84).

Conformément aux dispositions du décret no 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.